Texte de loi
Fedlex ↗
Der bestehende Mietvertrag gilt unverändert weiter:
- a.
- während des Schlichtungsverfahrens, wenn zwischen den Parteien keine Einigung zustandekommt, und
- b.
- während des Gerichtsverfahrens, unter Vorbehalt vorsorglicher Massnahmen des Richters.
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