Texte de loi
Fedlex ↗
1La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur.
2Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.
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