Texte de loi
Fedlex ↗
Sauf disposition contraire, la donation qui a pour objet des prestations périodiques s’éteint au décès du donateur.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →