Texte de loi
Fedlex ↗
1Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire.
2Ce droit de retour peut être annoté au registre foncier, lorsque la donation comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →