Texte de loi
Fedlex ↗

1Le contrat de vente en cas d’enchères forcées est conclu par l’adjudication que le préposé aux enchères fait de la chose mise en vente.

2Le contrat de vente en cas d’enchères volontaires et publiques, où toutes les offres sont admises, est conclu par l’adjudication que le vendeur fait de la chose.

3La personne qui dirige les enchères est réputée avoir le droit d’adjuger la chose au plus offrant, si le vendeur n’a pas manifesté d’intention contraire.

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