1Sauf convention contraire, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur lorsque l’immeuble n’a pas la contenance indiquée dans l’acte de vente.

2Si l’immeuble vendu n’a pas la contenance portée au registre foncier d’après une mensuration officielle, le vendeur n’est tenu d’indemniser l’acheteur que lorsqu’il s’y est expressément obligé.

3… Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2024 (Défauts de construction), avec effet au 1 er janv. 2026 ( RO 2025 270 ; FF 2022 2743 ).