Texte de loi
Fedlex ↗
1Les exceptions dérivant de la dette reprise passent de l’ancien débiteur au nouveau.
2Le nouveau débiteur ne peut faire valoir les exceptions personnelles que l’ancien aurait pu former contre le créancier, si le contraire ne résulte du contrat passé avec le créancier.
3Il ne peut opposer au créancier les exceptions que les faits qui ont donné naissance à la reprise de dette lui auraient permis d’opposer à l’ancien débiteur.
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