Texte de loi
Fedlex ↗
1Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence de la créance au moment du transfert.
2Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé.
3Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n’est pas même garant de l’existence de la créance.
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