Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier: 1. les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d’une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol; 2. les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien du débiteur Dans les textes allemand « des Gläubigers » et italien « del creditore ». Il faut lire en français «du créancier». et de sa famille; 3. les créances dérivant du droit public en faveur de l’État et des communes.
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →