Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsque l’obligation principale s’éteint par le paiement ou d’une autre manière, les cautionnements, gages et autres droits accessoires s’éteignent également.

2Les intérêts courus antérieurement ne peuvent plus être réclamés que si ce droit a été stipulé ou résulte des circonstances.

3Sont réservées les dispositions spéciales sur le gage immobilier, les papiers-valeurs et le concordat.

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