Texte de loi
Fedlex ↗

1La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation.

2S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l’expiration du délai.

3Si le tireur allègue que le chèque a été perdu par lui ou par un tiers, il peut en interdire le paiement au tiré.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →