Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →