Texte de loi
Fedlex ↗
1Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
2Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.
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Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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