Texte de loi
Fedlex ↗
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →