Texte de loi
Fedlex ↗
Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants: 1. la somme intégrale qu’il a payée; 2. les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l’a déboursée; 3. les frais qu’il a faits; 4. un droit de commission de 2 pour mille au plus.
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