Texte de loi
Fedlex ↗
1Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
2Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →