Texte de loi
Fedlex ↗
1Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.
2À défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des art. 1045 et 1046.
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