Texte de loi
Fedlex ↗

1L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation et du paiement.

2Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →