1Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.

2Cette manifestation peut être expresse ou tacite. … Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082 .

1Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement. 2 Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.

1Le titre final du code civil RS 210 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes. 2 La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil RS 210 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes. 2 Les dispositions de la modification du 12 décembre 2014 s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil RS 210 sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement. 2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 s’appliquent dès son entrée en vigueur aux entités juridiques existantes.

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil RS 210 sont applicables à la modification du 17 mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes. 2 Le nouveau droit s’applique à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur.

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil RS 210 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes. 2 Les dispositions de la modification du 21 juin 2019 s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes .

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil RS 210 sont applicables à la modification du 19 juin 2020, sous réserve des dispositions suivantes. 2 Les dispositions du nouveau droit s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes. L’arrêté fédéral du 30 juin 1972 [ RO 1972 1531 , 1977 1269 , 1982 1234 , 1987 1189 ] instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est abrogé. … Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461 .

1Les art. 418 d , al. 1, 418 f , al. 1, 418 k , al. 2, 418 o , 418 p , 418 r et 418 s s’appliquent immédiatement aux contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 2 Les contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devront être adaptés à ses dispositions dans le délai de deux ans. Après l’expiration de ce délai, la nouvelle loi sera aussi applicable aux contrats d’agence conclus antérieurement. 3 Sauf convention contraire, les dispositions du présent chapitre seront également applicables, après l’expiration du délai de deux ans, aux contrats déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi par des personnes n’exerçant qu’accessoirement la profession d’agent. Les dispositions du titre final du code civil RS 210 sont applicables aux matières régies par la présente loi. Le titre final du code civil RS 210 est applicable à la présente loi.