Gesetzestext
1Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.
2La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.
Kommentierung in Vorbereitung
Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.