Statute Text
1Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.
2La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.