Gesetzestext

1Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d’une association ont le droit d’initiative et de référendum. La loi détermine l’objet du référendum financier obligatoire.

2Les associations et les communes membres consultent et informent la population.

Kommentierung in Vorbereitung

Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.