Testo di legge

1Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le Canton.

2…5)

3Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.

4La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.

Commento in preparazione

Questo articolo non è ancora commentato. Il testo di legge è riportato a titolo indicativo; fa fede unicamente la pubblicazione ufficiale.