Statute Text

1Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le Canton.

2…5)

3Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.

4La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.

Commentary in preparation

This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.