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Texte de loi
Fedlex ↗
Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.
Uebersicht
Art. 968 ZGB — Art. 968 ZGB
Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.
Art. 968 ZGB — Art. 968 ZGB