1L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un plan du registre foncier.

2La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation RS 510.62 fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.