1Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et permanents sur des immeubles; 3. les mines; 4. les parts de copropriété d’un immeuble.

2Les conditions et le mode d’immatriculation des droits distincts et permanents, des mines et des parts de copropriété sur des immeubles sont déterminés par une ordonnance du Conseil fédéral.