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Texte de loi
Fedlex ↗
Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.
Uebersicht
Art. 93 ZGB — Art. 93 ZGB
Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.
Art. 93 ZGB — Art. 93 ZGB