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Texte de loi
Fedlex ↗

L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.

Uebersicht

Art. 903 ZGB — Art. 903 ZGB