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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.
2Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.
Uebersicht
Art. 902 ZGB — Art. 902 ZGB