1L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.

2L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.

3L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés RS 957.1 . Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1 er janv. 2010 ( RO 2009 3577 ; FF 2006 8817 ).