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Texte de loi
Fedlex ↗
La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.
Uebersicht
Art. 80 ZGB — Art. 80 ZGB
La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.
Art. 80 ZGB — Art. 80 ZGB