Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1L’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose.
2Il en a aussi la gestion.
3Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne administration.
Uebersicht
Art. 755 ZGB — Art. 755 ZGB