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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci.
2Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans.
Uebersicht
Art. 749 ZGB — Art. 749 ZGB