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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
2La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre.
Uebersicht
Art. 732 ZGB — Art. 732 ZGB