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Texte de loi
Fedlex ↗
Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.
Uebersicht
Art. 733 ZGB — Art. 733 ZGB
Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.
Art. 733 ZGB — Art. 733 ZGB