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Texte de loi
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1L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.

2Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription.

3La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.

Uebersicht

Art. 731 ZGB — Art. 731 ZGB