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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.
2En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l’altérer.
Uebersicht
Art. 642 ZGB — Art. 642 ZGB