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Texte de loi
Fedlex ↗

1Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.

2Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.

Uebersicht

Art. 636 ZGB — Art. 636 ZGB