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Texte de loi
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1La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 er janv. 1988 ( RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179 ).
2Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.
Uebersicht
Art. 635 ZGB — Art. 635 ZGB