Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement.
2Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Uebersicht
Art. 588 ZGB — Art. 588 ZGB