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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.
2Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.
Uebersicht
Art. 565 ZGB — Art. 565 ZGB