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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.
2Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.
Uebersicht
Art. 564 ZGB — Art. 564 ZGB