Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.

2La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.

Uebersicht

Art. 566 ZGB — Art. 566 ZGB