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Texte de loi
Fedlex ↗

1La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens.

2… Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 er janv. 2001 ( RO 2000 2355 ; FF 1999 2591).

Uebersicht

Art. 538 ZGB — Art. 538 ZGB