Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La succession s’ouvre par la mort.
2Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.
Uebersicht
Art. 537 ZGB — Art. 537 ZGB