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Texte de loi
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Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: 1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport; 2. celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires; 3. les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés; 4. les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.

Uebersicht

Art. 527 ZGB — Art. 527 ZGB