Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre remboursement de l’excédent, soit de réclamer le disponible.
Uebersicht
Art. 526 ZGB — Art. 526 ZGB