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Texte de loi
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Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2005 5685 ; FF 2003 1192 ). 1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; 2. en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts; 3. à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.

Uebersicht

Art. 462 ZGB — Art. 462 ZGB