Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur postérité.
Uebersicht
Art. 460 ZGB — Art. 460 ZGB
Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur postérité.
Art. 460 ZGB — Art. 460 ZGB